section d'appel - Français Anglais Dictionnaire
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section d'appel

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Sens de "section d'appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
section d'appel appeal division

Sens de "section d'appel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Français Anglais
State Law
section d'appel de l'immigration ımmigration appeal division
Immigration
section d'appel des réfugiés refugee appeal division
demande d'autorisation en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la section d'appel de l'immigration application for leave to commence an application for judicial review of a decision of the immigration appeal division